Amende RGPD de 50 millions pour GOOGLE

Le 21 janvier 2019, la CNIL prononce cette amende RGPD à l’encontre de GOOGLE pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité.

Juste après l’entrée en vigueur du RGPD, des plaintes collectives sont déposées. En septembre 2018, la CNIL réalise un contrôle en ligne. Elle souhaite vérifier la conformité à la loi informatique et libertés et au RGPD des traitements de données personnelles réalisés par GOOGLE.

Un manquement aux obligations de transparence et d’information

La CNIL considere que les informations fournies par GOOGLE ne sont pas aisément accessibles pour les utilisateurs.

En effet, l’architecture générale de l’information choisie par la société ne respecte pas les obligations du RGPD. Des informations essentielles, (les finalités pour lesquelles les données sont traitées, la durée de conservation des données ou les catégories de données utilisées pour la personnalisation de la publicité) sont excessivement disséminées dans plusieurs documents.

De même, la CNIL estime que les informations délivrées ne sont pas toujours claires et compréhensibles.

Les utilisateurs ne sont pas en mesure de comprendre l’ampleur des traitements mis en place par GOOGLE. Or ces traitements sont  particulièrement massifs et intrusifs. La CNIL constate que les finalités sont décrites de façon trop générique et vague, tout comme les données traitées pour ces différentes finalités.  De même, l’information délivrée n’est pas suffisamment claire pour que l’utilisateur comprenne que la base juridique des traitements de personnalisation de la publicité est le consentement, et non l’intérêt légitime de la société GOOGLE.

Un manquement à l’obligation de disposer d’une base légale pour les traitements de personnalisation de la publicité

La CNIL estime que le consentement n’est pas valablement recueilli pour deux raisons.

Tout d’abord, le consentement des utilisateurs n’est pas suffisamment éclairé.
Ensuite, la formation restreinte constate que le consentement recueilli n’est pas « spécifique » et « univoque ».

Cette amende RGPD fait va t-elle conduire GOOGLE a faire évoluer son organisation ?

Pour prendre connaissance de l’article complet de la CNIL

Pour approfondir avec l’intégralité de la décision

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