Le texte RGPD

Le texte RGPD

 

Le texte rgpd est composé de 99 articles répartis en 11 parties thématiques.

Alors, je vous propose ici de parcourir chacun de ces 11 chapitres et d’être sensibilisé aux sujets qu’il traite.

Parce qu’il peut-être utile de pouvoir télécharger le texte RGPD du chapitre qui vous intéresse, vous pourrez accéder à chaque fois à un fichier qui reprend le chapitre en question, le sommaire de ce chapitre et l’intégralité de ses articles.

1 – Dispositions générales ( articles 1 à 4) 

Les 4 premiers articles du texte rgpd évoquent des questions d’objet et d’objectifs, de droit fondamental, de champ d’application matériel, de champ d’application territorial et de définition de ce qu’est une donnée personnelle.

chap 1 dispositions génerales rgpd

2 – Principes ( articles 5 à 11) 

Ce chapitre est un chapitre fondamental car y sont traités des points cruciaux:

  • Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel
  • Licéité du traitement
  • Conditions applicables au consentement
  • Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l’information
  • Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
  • Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions
  • Traitement ne nécessitant pas l’identification

chap 2 principes rgpd

3 – Droits de la personne concernée ( articles 12 à 23)

Ce chapitre 3 du texte rgpd est également très important car il est consacré aux droits et informations de la personne concernée par un traitement de données:

  • Droit à la transparence des informations, des communications et modalités de l’exercice des droits de la personne concernée
  • Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée
  • Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée
  • Droit d’accès de la personne concernée 
  • Droit de rectification
  • Droit à l’effacement
  • Droit à la limitation du traitement
  • Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement
  • Droit à la portabilité des données
  • Droit d’opposition et prise de décision individuelle automatisée

chap 3 droits personne rgpd

4 – Responsable du traitement et sous-traitant ( articles 24 à 43)

Ce chapitre 4 du texte rgpd traite de responsabilités: celle du responsable de traitement, celle du responsable conjoint et la coresponsabilité du sous traitant.

Ensuite, il est question de la sécurité des données à caractère personnel, de la notification à l’autorité de contrôle d’une violation de données à caractère personnel et de communication à la personne concernée d’une violation de ses données.

Le sujet de l’analyse d’impact relative à la protection des donnés est ensuite traité, avant qu’il ne soit question du Délégué à la protection des données ( sa Désignation, sa fonction, ses missions).

Enfin, sont abordées les questions de codes de conduite et de certification.

chap 4 responsabilité et sous traitant rgpd

5 – Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales ( articles 44 à 50)

Ce chapitre 5 du texte rgpd traite des données à caractère personnel qui sont transférées à des pays hors UE, des pays tiers, des organisations internationales

chap 5 transfert hors UE rgpd

6 – Autorités de contrôle indépendantes ( articles 51 à 59)

Ce chapitre 6 du texte rgpd traite du statut de l’autorité de contrôle, la CNIL, son indépendance, sa compétence, ses missions, et ses pouvoirs.

chap 6 autorites controle independante rgpd

7 – Coopération et cohérence ( articles 60 à 76)

Ici, il est question de coopération, de cohérence entre les différentes instances.

chap 7 coopération et coherence rgpd

8 – Voies de recours, responsabilité et sanctions ( articles 77 à 84)

Ce chapitre 8 du texte rgpd très important évoque les différents droits existants:

  • Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
  • Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
  • Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant

On y traite ensuite du Droit à réparation, de responsabilité et de sanctions.

chap 8 voies recours et sanctions rgpd

9 –  Dispositions relatives à des situations particulières de traitement (articles 85 à 91)

Ce chapitre 9 du texte rgpd évoque la question du traitement de données et de différents points:

  • liberté d’expression et d’information
  • accès du public aux documents officiels
  • numéro d’identification national
  • cadre des relations de travail
  • obligations de secret

chap 9 dispositions particulières rgpd

10 – Actes délégués et actes d’exécution ( articles 92 à 93) 

chap 10 actes délegues et d’execution rgpd

11 – Dispositions finales ( articles 94 à 99)

chap 11 dispositions finales rgpd